Par arrêté communautaire du 30 janvier 2025, il sera procédé à une enquête publique sur le projet de modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme, qui a pour objet de:

• Mettre à jour les règlements écrit et graphique et l’OAP de la zone du Martelberg,
• ajuster la règle relative à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques en zone UB,
• ajuster la règle relative à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparatives pour permettre l’isolation par l’extérieur des constructions,
• simplifier les règles relatives aux implantations de clôtures sur limites séparatives et sur domaine public en zone UB,
• modifier et faciliter l’interprétation des règles relatives aux toitures en zones urbaines,
• ajuster les règles relatives aux caractéristiques des voiries en zone UB,
• ajuster les règles relatives à la hauteur en zone UX et 1AUZ pour faciliter la réalisation des dispositifs d’énergie renouvelable,
• adapter le règlement graphique par rapport à la hauteur de certains bâtiments situés en zone UXb,
• reporter les bonnes limites du Plan de Prévention des Risques Inondation de la Zorn et du Landgraben sur les plans de zonage,
• mettre à jour du règlement du PLU en lien avec les évolutions de la doctrine de gestion des eaux pluviales du Grand Est,
• supprimer les emplacements réservés qui n’ont plus de raisons d’être,
• adapter l’OAP croquis n°3 pour la zone IAUE ZORNMATT,
• clarifier la définition de carport.

L’enquête se déroulera sur une durée de 18 jours consécutifs :

 du lundi 24 février à 9h00 au jeudi 13 mars 2025 à 12h00.

Monsieur PERIN, ancien inspecteur divisionnaire de la DGFiP, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg. Monsieur MATOT, ingénieur en environnement, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

Les informations relatives à l’enquête ainsi que le dossier d’enquête publique seront consultables sur le site internet de la Communauté de Communes du Pays de Saverne, à l’adresse suivante :

 https://www.cc-paysdesaverne.fr/plu-monswiller

Le dossier d’enquête publique sera également consultable gratuitement sur support papier et sur un poste informatique à la mairie de Monswiller accessible pendant toute la durée de l’enquête aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie de Monswiller :

– Lundi et Jeudi de 9h à 12h

– Mardi de 14h à 18h

– Vendredi de 14h à 16h45

Ouverture exceptionnelle de la mairie pour les besoins de l’enquête publique :

– Le samedi 8 mars 2025 de 9h00 à 11h45 (au lieu du 1er mars)

Le commissaire enquêteur se tiendra à disposition du public à la mairie de Monswiller les

– Mardi 25 février 2025 de 15h à 18h

– Samedi 8 mars 2025 de 9h00 à 11h45

– Jeudi 13 mars 2025 de 9h00 à 12h00

Pendant la durée de l’enquête, chacun pourra transmettre ses observations et propositions :

– soit en les consignant sur le registre d’enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur titulaire ou suppléant et déposé en mairie de Monswiller

– soit en les adressant par courrier à l’attention de Monsieur le commissaire enquêteur au siège de l’enquête, la mairie de Monswiller, sise 4 rue du Général Leclerc – 67700 MONSWILLER.

– soit en les adressant par voie électronique à l’adresse suivante : plu.monswiller@cc-saverne.fr

L’autorité responsable du projet de modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme de Monswiller est la Communauté de Communes du Pays de Saverne représentée par son Président, Dominique MULLER et dont le siège administratif est situé au 16 rue du Zornhoff 67700 SAVERNE. Des informations peuvent être demandées auprès de l’administration à cette adresse.

Au terme de l’enquête, le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération du conseil communautaire.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la Préfecture du Bas-Rhin, à la mairie de Monswiller au siège de la Communauté de Communes et sur le site internet https://www.cc-paysdesaverne.fr/plu-monswiller pendant un an après la date de clôture de l’enquête