Déclaration d'activité d'hébergement

Les informations essentielles pour déclarer un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes

Vous êtes propriétaire d’un hébergement que vous souhaitez le mettre en location ? Quelques informations et sites utiles pour effectuer les démarches obligatoires.

La proposition d’un hébergement touristique sur le marché nécessite préalablement une déclaration en mairie et auprès des services fiscaux. Outres ces démarches administratives, la mise en location de meublé de tourisme ou de chambres d’hôtes est encadrée par des réglementaires précises. 

Enfin afin de mettre toutes les chances de votre coté et valoriser votre service, le classement permet de rassurer vos futurs clients sur la qualité des services proposés.

 

Vous êtes propriétaire d’un hébergement que vous souhaitez le mettre en location ? Quelques informations et sites utiles pour effectuer les démarches obligatoires.

La proposition d’un hébergement touristique sur le marché nécessite préalablement une déclaration en mairie et auprès des services fiscaux. Outres ces démarches administratives, la mise en location de meublé de tourisme ou de chambres d’hôtes est encadrée par des réglementaires précises. 

Enfin afin de mettre toutes les chances de votre coté et valoriser votre service, le classement permet de rassurer vos futurs clients sur la qualité des services proposés.

 

Mes principales démarches

  •  Inscription gratuite au répertoire SIRENE de l’INSEE*

Vous devez réaliser cette inscription sur le site internet du guichet des formalités des entreprises pour obtenir un numéro de SIRET. Ce numéro d’identification vous permettra de poursuivre les démarches auprès des services fiscaux.

*INSEE (Insitut National de la Statistique et des Etudes Economiques)

 

  •  Les démarches auprès des services fiscaux
Grâce à votre numéro de SIRET vous pouvez effectuer les démarches suivantes : 
 
1° Déclaration complémentaire de revenus
Les revenus issus de la location sont soumis à l’impôt sur le revenu pour les loueurs non professionnels.
Si vous passez par les services d’une plateforme pour louer votre bien, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut de vos transactions durant l’année passé.
 
2° Paiement de cotisations sociales
Ces cotisations sont dues au-delà d’un certain montant de revenus tirés de la location.
 
3° Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Le versement de cette cotisation dépend de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué).
Pour savoir si êtes tenu de régler cet impôt, vous pouvez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué.
 
Le SIE de référence pour les logements situés au sein de la Communauté de Communes du Pays de Saverne est : 
SIE de Haguenau
2 rue du Clabaud, 67500 HAGUENAU
03 88 53 56 44
sie.haguenau@dgfip.finances.gouv.fr
 
Uniquement sur rdv les lundis, mardis et mercredis matins de 8h30 à 12h15 et les mardis et jeudis après-midi de 13h30 à 16h.

 

Déclaration OBLIGATOIRE de meublé ou chambre d’hôtes en Mairie

Pour faciliter votre déclaration en Mairie la Communauté de Communes du Pays de Saverne vous propose d’utiliser l’outil DéclaLOC “Cerfa”. 

L’outil est accessible 24h/7j et permet d’effectuer les formalités et de recevoir le récépissé rapidement sans vous déplacer en mairie. En tant que propriétaire vous pouvez visualiser vos déclarations, en déposer de nouvelles ou encore déclarer une cessation d’activité.

Ainsi vous pouvez remplir en ligne votre Cerfa de meublé de tourisme ou votre Cerfa de chambre d’hôtes pour qu’il soit automatiquement transmis à la commune* concernée pour validation.

*Les communes n’ayant pas adhéré à ce service ne seront pas présente dans la liste déroulante. Dans ce cas là le service automatique n’est pas disponible et il conviendra de télécharger le formulaire Cerfa correspondant à votre hébergement et de la déposer dans votre Mairie.

Les Cerfa concernés : 

Vous pouvez à tout moment contacter le territoire du Pays de Saverne via le formulaire de contact présent sur la plateforme. 

Votre boîte à outils

Guide pour créer un nouvel hébergement touristique au Pays de Saverne

Déclarer votre meublé touristique ou votre chambre d’hôtes rapidement en Mairie grâce à DéclaLoc

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