Par arrêté communautaire du 11/12/2024, il sera procédé à une enquête publique sur le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme, qui a pour objet :

• autoriser les constructions en second rang en zone UA ;
• modifier la règlementation d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et aux limites séparatives en zone UA ;
• préciser la règlementation de la hauteur maximale des constructions en zone UA ;
  – modifier la règlementation des constructions par rapport aux limites séparatives en zone UB ;
  – modifier la règlementation des toitures en zones UA, UB, 1AU, A et N ;
• clarifier la règlementation des clôtures en zones UA, UB et IAU ;
• corriger une erreur matérielle dans le règlement des zones UA, UB, UX et AUX ;
• autoriser les clôtures en zones A et N tout en permettant le libre passage de la faune ;
• clarifier la règlementation de l’implantation des constructions en zones A et N ;
• faire évoluer les conditions d’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser dans le règlement et dans les OAP ;
• adapter le schéma de l’OAP1 – Secteur Vor den Reben situé à Allenwiller et modifier le règlement de ce sous-secteur pour faciliter l’insertion urbaine dans la pente.

L’enquête se déroulera sur une durée de 17 jours consécutifs :

du lundi 13 janvier 2025 à 9h au mercredi 29 janvier 2025 à 17h.

Monsieur Jean-Dominique MONTEIL, chef d’entreprise, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Roger LETZELTER, cadre retraité, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant par le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg.

Les informations relatives à l’enquête ainsi que le dossier d’enquête publique seront consultables sur le site internet de la Communauté de Communes, à l’adresse suivante :

https://www.cc-paysdesaverne.fr/plu-sommerau/

Le dossier d’enquête publique sera également consultable gratuitement sur support papier et sur un poste informatique à la mairie de Sommerau et accessible pendant toute la durée de l’enquête aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie de Sommerau :

• Mardi de 16h30 à 17h30
• Mercredi de 11h00 à 12h00

Ouverture exceptionnelle de la mairie pour les besoins de l’enquête publique :

• Lundi 13 janvier 2025 de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 17h30
• Jeudi 16 janvier 2025 de 15h00 à 17h30
• Vendredi 17 janvier 2025 de 10h00 à 12h00
• Samedi 18 janvier 2025 de 9h00 à 12h00
• Lundi 20 janvier 2025 de 15h00 à 17h30
• Jeudi 23 janvier 2025 de 15h00 à 17h30
• Vendredi 24 janvier 2025 de 10h00 à 12h00
• Lundi 27 janvier 2025 de 15h00 à 17h30
• Mercredi 29 janvier 2025 de 14h00 à 17h00

Le commissaire enquêteur titulaire, ou le commissaire enquêteur suppléant, se tiendra à disposition du public à la mairie de Sommerau aux jours et aux horaires suivants :

• Lundi 13 janvier 2025 de 9h00 à 12h00
• Samedi 18 janvier 2025 de 9h00 à 12h00
• Mercredi 29 janvier 2025 de 14h à 17h00

Les entretiens avec le commissaire enquêteur titulaire ou suppléant, pendant les horaires de permanence, se feront sur prise de rendez-vous préalable auprès de la mairie de SOMMERAU au 03.88.70.60.42 pour réguler l’affluence, au plus tard la veille de la permanence (par tranche de 15 à 20 minutes).

Pendant la durée de l’enquête, chacun pourra transmettre ses observations et propositions :

• soit en les consignant sur le registre d’enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur titulaire ou suppléant et déposé en mairie de Sommerau
• soit en les adressant par courrier à l’attention de Monsieur le commissaire enquêteur au siège de l’enquête, la mairie de Sommerau, sise « 25 rue Principale – Allenwiller – 67310 SOMMERAU »
• soit en les adressant par voie électronique à l’adresse suivante : plu.sommerau@cc-saverne.fr

L’autorité responsable du projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Sommerau est la Communauté de Communes du Pays de Saverne représentée par son Président, Dominique MULLER et dont le siège administratif est situé 16 rue du Zornhoff 67700 SAVERNE. Des informations peuvent être demandées auprès de l’administration à cette adresse.

Au terme de l’enquête, le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération du conseil communautaire.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la Préfecture du Bas-Rhin, à la mairie de Sommerau, au siège de la Communauté de Communes et sur le site internet https://www.cc-paysdesaverne.fr/plu-sommerau/ pendant un an après la date de clôture de l’enquête.