Par arrêté communautaire du 30 janvier 2025, il sera procédé à une enquête publique sur le projet de modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme, qui a pour objet de:

• Mettre à jour les règlements écrit et graphique et l’OAP de la zone du Martelberg,
• ajuster la règle relative à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques en zone UB,
• ajuster la règle relative à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparatives pour permettre l’isolation par l’extérieur des constructions,
• simplifier les règles relatives aux implantations de clôtures sur limites séparatives et sur domaine public en zone UB,
• modifier et faciliter l’interprétation des règles relatives aux toitures en zones urbaines,
• ajuster les règles relatives aux caractéristiques des voiries en zone UB,
• ajuster les règles relatives à la hauteur en zone UX et 1AUZ pour faciliter la réalisation des dispositifs d’énergie renouvelable,
• adapter le règlement graphique par rapport à la hauteur de certains bâtiments situés en zone UXb,
• reporter les bonnes limites du Plan de Prévention des Risques Inondation de la Zorn et du Landgraben sur les plans de zonage,
• mettre à jour du règlement du PLU en lien avec les évolutions de la doctrine de gestion des eaux pluviales du Grand Est,
• supprimer les emplacements réservés qui n’ont plus de raisons d’être,
• adapter l’OAP croquis n°3 pour la zone IAUE ZORNMATT,
• clarifier la définition de carport.

L’enquête se déroulera sur une durée de 18 jours consécutifs :

 du lundi 24 février à 9h00 au jeudi 13 mars 2025 à 12h00.

Monsieur PERIN, ancien inspecteur divisionnaire de la DGFiP, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg. Monsieur MATOT, ingénieur en environnement, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

Les informations relatives à l’enquête ainsi que le dossier d’enquête publique seront consultables sur le site internet de la Communauté de Communes du Pays de Saverne, à l’adresse suivante :

 https://www.cc-paysdesaverne.fr/plu-monswiller